Conditions générales


Tout utilisateur du site internet Credit.ch est invité à lire avec attention les présentes conditions d'utilisation.

0. Préambule

Credit.ch est un service opéré par le groupe Internet Virtual Network SA en collaboration avec CC Credits Conseils SA. Credit.ch est spécialisé dans le crédit privé en Suisse et couvre toutes les localités et régions de suisse romande, dont notamment Genève, Nyon, Morges, Lausanne, Pully, Montreux, Vevey, Villeneuve, Aigle, Bex, Monthey, Sion, Martigny, Sierre, Bulle, Fribourg, Payerne, Moudon, Morat, Neuchâtel, Yverdon, Orbe, Vallorbe, La Chaux-de-fonds et le Jura suisse.

1. Accord

En accédant au présent site internet www.credit.ch, l'Utilisateur reconnaît et déclare avoir compris les conditions d'utilisation, lesquelles sont exclusivement rédigées en français.

Si l'Utilisateur n'approuve pas les conditions définies ci-dessous ou ne les comprend pas intégralement, il est prié de renoncer à tout accès au Site.

Je prends acte et accepte que Credit.ch via son partenaire CC Crédits Conseils SA, transmette ma demande à Cembra Money bank, Bank Now, Banque Cantonale de Genève et d’éventuelles autres banques (désignés individuellement ci-après par l'«établissement financier»), ceci par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants :

Examen de la demande et informations sur les crédits

Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j'autorise l'établissement financier, dans le cadre de l'examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de sociétés de renseignements économiques, d'intermédiaires de crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'établissement financier et, le cas échéant, de l'Association pour la gestion d'un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d'affaires. En outre, j'autorise l'établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l'IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d'autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l'IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L'établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires

L'établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l'examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l'exécution du contrat.

Données relatives au partenaire

Si j'ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j'ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l'établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l'établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.

Traitement des données

J'autorise l'établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J'autorise l'établissement financier à me proposer d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.

Collaboration avec des prestataires de services (externalisation)

L'établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l'étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l'obligation contractuelle d'assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d'observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d'honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d'une protection des données équivalente à celle de la Suisse. J'accepte que l'établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l'intermédiaire. J'accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu'Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, Credit.ch, CC Crédits Conseils SA et l'établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l'existence actuelle ou future d'une relation d'affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l'établissement financier.

2. Sécurité et confidentialité des données

Lors d'une connexion au Site ou d'une communication électronique avec la Société, les données de l'Utilisateur passent par un réseau public accessible à tous. Il peut également arriver que les données traversent des frontières, même si l'émetteur et le destinataire résident dans le même pays. Il n'est ainsi pas exclu que des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence d'une relation contractuelle avec la Société.

La Société collecte (notamment par le biais de " cookies ") des données liées à la fréquentation du Site (y compris notamment l'adresse IP de l'Utilisateur), qui sont utilisées à des fins statistiques, de sécurité, de surveillance du système, de gestion, de marketing et de respect des obligations légales et réglementaires. Ces données sont anonymes.

D'autres données personnelles sont récoltées en ligne de façon expresse lorsqu'ils s'inscrivent afin d'avoir accès à certains services de la Société. L'inscription donne l'occasion à la Société de recueillir des informations de base telles que notamment le prénom, le nom de famille, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, de mobile et de fax.

La Société se réserve également le droit d'enregistrer les noms, prénoms, l'adresse électronique et le contenu de la correspondance de toute personne qui envoie un courriel (courrier électronique ou e-mail) à un collaborateur de la Société ou au responsable du Site, afin notamment de pouvoir lui répondre ou de l'informer du suivi de sa demande. Les renseignements requis par la Société lors de l'inscription en ligne à un service spécifique de la Société sont limités aux informations nécessaires à cette dernière pour lui permettre d'assurer le meilleur service et suivi possible. Les informations obligatoires sont indiquées de façon claire par un astérisque (*) au début de l'intitulé du champ à remplir.

La Société n'est pas responsable d'une inexactitude concernant les données personnelles si ces erreurs proviennent d'une indication erronée de la part de l'Utilisateur. En cas d'inexactitude due à d'autres causes, la responsabilité de la Société se limite exclusivement à accorder à l'utilisateur l'exercice du droit d'accès et de correction des données personnelles conformément à l'art. 3 ci-dessous.

Bien qu'elle mette tout en œuvre pour protéger les données personnelles, la Société n'est pas responsable de la sécurité des données personnelles qui lui sont transmises sur internet, dans la mesure où il n'est pas possible de garantir totalement la sécurité des transmissions sur l'internet. Elles sont communiquées aux propres risques de l'Utilisateur. En revanche, la Société met tout en œuvre pour assurer leur confidentialité dès qu'elles ont été rentrées dans son système.

3. Droit d'accès et de correction des données

Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, tout intéressé peut demander, en adressant une demande écrite et signée à la Société, de se voir communiquer par courrier les données le concernant; si de telles données ne sont plus à jour ou s'avèrent inexactes, voire incomplètes, l'intéressé pourra demander à la Société de modifier en conséquence les données le concernant. Il peut également en tout temps lui demander de les supprimer.

4. Propriété intellectuelle

Tout élément se trouvant sur Credit.ch est la propriété exclusive de la Société, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur Credit.ch sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment le logo) déposés par la Société ou dont elle est bénéficiaire sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

5. Absence d'offre

En strictement aucun cas, les informations présentes sur le site Credit.ch ne doivent être interprétées comme une offre de contracter au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment au sens de la loi fédérale suisse sur le crédit à la consommation (LCC).

6. Fiabilité des informations présentées sur le Site

Credit.ch ne garantit en aucune manière l'exactitude, le caractère exhaustif ou la mise à jour des informations figurant sur son site. Elle se réserve le droit de les modifier en tout temps et sans préavis.

7. Exclusion de responsabilité

Les actionnaires, administrateurs, directeurs, employés et partenaires de Credit.ch n'assument aucune responsabilité pour les pertes et dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'accès au Site Credit.ch ou de l'utilisation des informations ou avis disponibles sur ce Site ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser les informations ou avis disponibles sur ce Site.

En particulier, la responsabilité de Credit.ch ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires, partenaires et actionnaires, pour tout préjudice ou perte subis suite à une erreur, technique ou non, un échec de transfert, une situation de surcharge, une difficulté d'utilisation, une interruption de service (y compris notamment le service de maintenance du système), un retard dans la transmission d'informations, une incompatibilité entre ce Site et les fichiers et/ou logiciels de l'Utilisateur (notamment avec son "browser") et/ou ordinateur, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d'un virus ou d'un ver informatique à son ordinateur, une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique), un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunications (par exemple suite à un envoi en masse de courriers électroniques ou à des attaques de refus de service) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications ou de réseau est exclue.

8. Liens vers Credit.ch

La Société n'assume aucune responsabilité relative au contenu d'autres sites internet liés ou menant au présent Site Credit.ch. L'Utilisateur utilise à ses propres risques et périls les liens qui mènent à d'autres sites ou à des pages hors du Site.

9. Restrictions d'accès

Actif dans le secteur du crédit privé en Suisse, le Site Credit.ch n'est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion, l'accès à ce site ou son utilisation, sont interdits. Les personnes soumises à de telles restrictions ne doivent ni accéder au Site, ni l'utiliser, sous quelque forme que ce soit.

10. Nullité partielle

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions n'était pas valable, pas conforme ou pas applicable, cela n'entraîne en aucun cas l'invalidité, l'annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.

11. Langue qui fait foi

Seule la version française des présentes conditions d'utilisation fait foi.

12. Droit applicable et for juridique

Tout litige lié au Site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud en Suisse, sous réserve de recours éventuels au Tribunal fédéral à Lausanne. Le droit suisse est applicable.


En Suisse, l’octroi d’un crédit privé est interdit s’il entraîne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD). Veuillez vérifier que vous ne soyez pas sujet à une de nos conditions de refus pour un prêt personnel.
Saisissez votre demande de crédit en 5 min
Envoyez vos documents
Encaissez l’argent !
Et recevez une réponse de principe immédiate
Réponse définitive par nos conseillers en 24h
14 jours après la signature du contrat